Conditions générales de vente et de garantie

Détails des conditions générales de vente et de garantie

Chez 4x4'sse auto 66, nous nous engageons à fournir des pièces détachées neuves et d'occasion de qualité, ainsi que des services de dépollution automobile, de rachat de métaux et d'atelier mécanique fiables. Nos conditions générales de vente et de garantie sont conçues pour assurer une transparence totale et la satisfaction de nos clients. Vous trouverez ci-dessous les informations détaillées concernant les modalités d'achat, les garanties applicables à nos produits et services, ainsi que les procédures de retour ou d'échange. Nous vous invitons à les consulter attentivement pour une compréhension complète de nos engagements mutuels.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE GARANTIE, DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION

4x4SSE Auto 66
Impasse du Roc de France
66400 Céret – France
SIRET : 810 389 619 00018
Téléphone : 04 68 22 38 86
E-mail : 4x4sseauto66@orange.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes et prestations réalisées par 4x4SSE Auto 66.

Elles s’appliquent notamment aux :

pièces automobiles neuves ;
pièces automobiles d’occasion ;
pièces issues du démontage de véhicules ;
pièces reconditionnées ;
moteurs ;
boîtes de vitesses ;
boîtes de transfert ;
ponts ;
transmissions ;
alternateurs ;
démarreurs ;
pièces électriques et électroniques ;
injecteurs ;
turbocompresseurs ;
éléments de carrosserie ;
vitrages ;
pneumatiques ;
accessoires ;
consommables ;
prestations de diagnostic ;
prestations de mécanique, d’entretien, de réparation et de montage.

Les ventes et prestations peuvent être réalisées :

dans les locaux de 4x4SSE Auto 66 ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par internet ;
par correspondance ;
avec retrait sur place ;
avec expédition ;
par tout autre moyen de communication à distance.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en application de la loi.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

4x4SSE Auto 66
Impasse du Roc de France
66400 Céret – France
SIRET : 810 389 619 00018
Téléphone : 04 68 22 38 86
E-mail : 4x4sseauto66@orange.fr

Lorsque cela est applicable, 4x4SSE Auto 66 exerce son activité dans le cadre de son agrément de centre VHU :

Agrément : PR66000014D

ARTICLE 3 – CLIENTS PARTICULIERS ET CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV distinguent les clients consommateurs particuliers des clients professionnels.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives :

au droit de rétractation ;
à l’information précontractuelle ;
aux garanties légales ;
à la médiation de la consommation ;
aux règles de compétence juridictionnelle ;

s’appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.

Lorsqu’un professionnel commande pour les besoins de son activité, il doit signaler cette qualité avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il peut notamment être demandé :

nom et prénom ;
raison sociale ;
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
marque du véhicule ;
modèle ;
année ;
motorisation ;
cylindrée ;
puissance ;
type moteur ;
numéro d’immatriculation ;
numéro VIN ;
référence constructeur ;
photographies ;
informations relatives à la transmission ;
informations relatives aux modifications du véhicule ;
informations relatives à l’utilisation du véhicule.

Le client est responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées.

Toute modification du véhicule susceptible d’avoir une incidence sur la compatibilité ou le fonctionnement de la pièce doit être signalée avant la commande.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PIÈCES

Les pièces proposées à la vente peuvent être :

neuves ;
d’occasion ;
reconditionnées ;
issues du démontage de véhicules ;
d’origine constructeur ;
adaptables ;
fabriquées par un équipementier indépendant ;
provenant d’un fabricant autre que le constructeur du véhicule.

Les pièces d’occasion peuvent présenter des traces normales :

d’utilisation ;
d’usure ;
de démontage ;
de stockage ;
de manipulation ;
d’oxydation superficielle ;
de rayures ;
de différence de teinte ;
de vieillissement.

Ces éléments ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’ils sont compatibles avec la nature, l’âge, le kilométrage et l’état annoncé de la pièce.

La pièce vendue est celle désignée sur le devis, la commande, le bon de commande, le récapitulatif ou la facture.

ARTICLE 6 – PHOTOGRAPHIES ET ANNONCES

Les photographies peuvent représenter :

la pièce effectivement vendue ;
un exemplaire représentatif ;
une photographie illustrative.

Lorsque la photographie n’est pas celle de la pièce effectivement vendue, cela peut être précisé dans l’annonce, le devis ou les échanges avec le client.

Les photographies peuvent présenter des différences mineures de couleur, de luminosité ou de rendu qui ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

Pour les pièces d’occasion, l’état esthétique exact peut être apprécié au regard de la description, des photographies, des échanges avec le client et de la nature de la pièce.

ARTICLE 7 – IDENTIFICATION ET COMPATIBILITÉ

La compatibilité d’une pièce avec un véhicule dépend notamment :

de la marque ;
du modèle ;
de l’année ;
de la motorisation ;
du type moteur ;
de la boîte de vitesses ;
de la transmission ;
du numéro VIN ;
de la référence constructeur ;
du numéro de série ;
des équipements du véhicule ;
des modifications éventuellement réalisées sur le véhicule.

Lorsque le client fournit une référence précise et demande cette référence, la commande est traitée sur la base de cette référence.

Le client doit vérifier que la référence communiquée correspond bien à son véhicule.

Lorsque 4x4SSE Auto 66 recherche une référence à partir des informations communiquées par le client, cette recherche est effectuée avec le soin nécessaire, sans constituer une garantie absolue de compatibilité lorsque :

plusieurs variantes existent ;
les informations sont incomplètes ;
le véhicule a été modifié ;
le véhicule a subi une transformation ;
le constructeur a utilisé plusieurs références ;
la référence a été remplacée ou modifiée ;
les catalogues disponibles sont incomplets ou contradictoires.

En cas de doute, le client doit demander une confirmation avant toute commande et avant tout montage.

Le client ne doit pas monter ou utiliser une pièce lorsqu’il existe un doute sur sa compatibilité.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Toute commande doit comporter les informations nécessaires à son traitement.

La commande peut être passée :

dans les locaux de l’entreprise ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par internet ;
par message écrit ;
par tout autre moyen accepté par 4x4SSE Auto 66.

La commande devient ferme après :

acceptation du client ;
validation du contenu de la commande ;
acceptation du prix ;
et, lorsque cela est prévu, réception ou validation du paiement.

4x4SSE Auto 66 peut refuser ou suspendre une commande en cas :

d’informations insuffisantes ;
de doute sur la compatibilité ;
d’indisponibilité de la pièce ;
d’erreur manifeste de prix ;
de refus de paiement ;
de suspicion de fraude ;
de demande techniquement impossible ;
de risque particulier pour la sécurité ;
de comportement abusif ou répété du client.

Lorsqu’un consommateur conclut une vente à distance, les informations et documents exigés par la réglementation lui sont communiqués sur support durable.

ARTICLE 9 – COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

Les commandes peuvent être réalisées par téléphone.

Lorsqu’un consommateur conclut une vente à distance par téléphone, les dispositions légales relatives aux contrats à distance s’appliquent.

Un récapitulatif peut être adressé au client par courrier électronique, SMS ou tout autre support durable.

Le client doit vérifier immédiatement :

son identité ;
son adresse ;
son adresse de livraison ;
la référence de la pièce ;
la quantité ;
le véhicule concerné ;
le prix ;
les frais de transport ;
le mode de livraison ;
les éventuelles conditions particulières.

Toute erreur doit être signalée avant l’expédition.

ARTICLE 10 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables.

Les frais de livraison, de transport, d’emballage, de manutention ou de traitement sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont à la charge du client.

Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande.

4x4SSE Auto 66 se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment en cas de prix anormalement bas résultant d’une erreur technique ou matérielle, 4x4SSE Auto 66 pourra informer le client et lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou d’annuler la commande.

ARTICLE 11 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client lorsqu’ils sont indiqués comme tels avant la validation de la commande.

Le montant des frais dépend notamment :

du poids ;
du volume ;
de la nature de la pièce ;
de la destination ;
du transporteur ;
du niveau de service choisi ;
des contraintes particulières de manutention.

Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, les règles légales relatives au remboursement des frais de livraison initiaux en cas de rétractation demeurent applicables.

Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.

Les frais de retour sont régis par l’article 18 des présentes CGV.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par 4x4SSE Auto 66, notamment :

carte bancaire ;
paiement à distance ;
virement bancaire ;
espèces dans les limites légales ;
solution Alma lorsqu’elle est proposée et acceptée.

Sauf accord contraire, la commande n’est préparée ou expédiée qu’après validation effective du paiement.

Un paiement considéré comme accepté mais ultérieurement rejeté, annulé, contesté ou impayé constitue un défaut de paiement.

En cas de défaut, de refus, d’annulation ou de contestation injustifiée du paiement, 4x4SSE Auto 66 peut :

suspendre la commande ;
refuser l’expédition ;
demander un autre moyen de paiement ;
annuler la commande ;
réclamer le paiement des sommes dues ;
appliquer les conséquences prévues par la loi.

ARTICLE 13 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA

Lorsque cette solution est proposée, le paiement en plusieurs fois ou différé est effectué par l’intermédiaire de la société Alma.

L’utilisation de cette solution est soumise aux conditions contractuelles et aux conditions générales d’utilisation d’Alma, auxquelles le client doit se reporter.

Le client reconnaît que :

la demande de paiement fractionné est soumise à l’acceptation d’Alma ;
4x4SSE Auto 66 ne garantit pas l’acceptation de la demande ;
Alma peut refuser ou suspendre le financement selon ses propres critères ;
les échéances sont dues conformément au calendrier accepté ;
les frais éventuellement appliqués sont ceux indiqués avant validation ;
les données nécessaires au traitement du paiement peuvent être transmises à Alma ;
le contrat de paiement peut être conclu directement entre le client et Alma selon les conditions applicables.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement par Alma et acceptation de la commande par 4x4SSE Auto 66.

En cas d’annulation, de remboursement ou de résolution de la vente, 4x4SSE Auto 66 informe Alma lorsque cela est nécessaire.

Les conséquences financières du remboursement ou de l’annulation du financement sont régies par les conditions applicables d’Alma et par la réglementation.

Le client doit continuer à respecter les échéances tant qu’aucune confirmation officielle de suspension ou d’annulation ne lui a été adressée par Alma ou 4x4SSE Auto 66.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
  - 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
  - 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
  - Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4x4SSE Auto 66 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires éventuels.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, en cas de non-paiement total ou partiel, 4x4SSE Auto 66 pourra revendiquer les biens vendus dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – LIVRAISON

Les commandes peuvent être expédiées par :

le transporteur choisi par 4x4SSE Auto 66 ;
retrait sur place.

Les délais de préparation sont de 1 à 4 jours ouvrés, les délais de livraison sont de 2 à 6 jours ouvrés

Les délais peuvent être affectés par :

les contraintes du transporteur ;
les conditions météorologiques ;
les jours fériés ;
les difficultés d’accès ;
les erreurs d’adresse ;
l’absence du destinataire ;
les restrictions de transport ;
les événements de force majeure.

ARTICLE 16 – ADRESSE DE LIVRAISON

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

Toute modification d’adresse doit être signalée avant l’expédition.

Lorsque le colis a été expédié à une adresse erronée ou incomplète du fait du client, les frais supplémentaires de réexpédition, de retour ou de nouvelle livraison peuvent être facturés au client lorsque la loi le permet.

En cas de colis retourné en raison de l’absence du client, d’un refus injustifié, d’une adresse erronée ou d’une impossibilité de livraison imputable au client, les frais de nouvelle expédition peuvent être facturés.

ARTICLE 17 – RÉCEPTION DU COLIS

Le client doit vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.

Lorsque le colis présente des dommages apparents, le client doit, dans la mesure du possible :

prendre des photographies du colis avant ouverture ;
photographier l’emballage ;
vérifier la pièce ;
formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur ;
conserver l’emballage ;
informer rapidement 4x4SSE Auto 66.

Les réserves doivent être précises et décrire les dommages constatés.

La mention générale « sous réserve de déballage » peut être insuffisante pour établir la nature des dommages.

L’absence de réserves ne prive pas un consommateur de ses droits légaux lorsqu’ils sont applicables.

ARTICLE 18 – FRAIS DE RETOUR

Les frais directs de retour sont à la charge du client dans les cas suivants :

exercice du droit de rétractation ;
erreur de référence communiquée par le client ;
erreur de compatibilité imputable aux informations fournies par le client ;
changement d'avis;
refus de livraison ;
adresse erronée ou incomplète ;
absence répétée du destinataire ;
retour d’une pièce conforme à la commande ;
retour d’une pièce dont l’état ne correspond pas aux conditions de reprise ;
retour d’une pièce montée, utilisée, modifiée ou détériorée ;
retour d’une pièce commandée pour un véhicule modifié lorsque la modification n’a pas été signalée ;
retour d’une pièce dont le dysfonctionnement n’est pas établi ;
retour effectué sans respecter la procédure prévue ;
retour effectué sans accord préalable lorsque cet accord est nécessaire ;
retour d’une pièce relevant d’une garantie commerciale lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas réunies.

Le client doit payer les frais de retour.

Aucun retour en port dû ou contre remboursement ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de 4x4SSE Auto 66.

Le client doit utiliser un emballage adapté et suffisamment protecteur.

Le client est responsable des dommages survenus pendant le transport retour lorsque ceux-ci résultent d’un emballage insuffisant ou d’une mauvaise préparation.

Le client doit conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi.

Lorsque le retour est effectué au titre d’une garantie légale et qu’il est établi que la responsabilité du vendeur est engagée, les frais nécessaires peuvent être remboursés ou pris en charge conformément aux dispositions impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de mettre à la charge du consommateur les frais nécessaires à la mise en conformité d’un bien lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat de vente à distance portant sur un bien, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai commence à courir :

à compter de la réception du bien par le consommateur ;
ou à compter de la réception du dernier bien lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ;
ou à compter de la réception du dernier élément lorsque le bien est livré en plusieurs éléments.

Le droit de rétractation doit être exercé avant l’expiration du délai légal.

Le client peut exercer son droit de rétractation :

par courrier électronique à l'adresse mail 4x4sseauto66@orange.fr uniquement
par courrier postal ;

Le client doit fournir les informations permettant d’identifier la commande.

ARTICLE 20 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

Cela peut notamment concerner :

les biens confectionnés selon les spécifications du client ;
les biens nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les autres cas prévus par la réglementation.

Le fait qu’une pièce soit commandée spécialement auprès d’un fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

L’exception doit être légalement applicable et, lorsque cela est requis, portée à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 21 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le bien au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client doit retourner le bien à l’adresse communiquée par 4x4SSE Auto 66.

Le client doit :

utiliser un emballage adapté ;
protéger les pièces lourdes ou fragiles ;
joindre les accessoires ;
joindre les éléments fournis avec la pièce ;
éviter toute détérioration ;
utiliser un transport avec suivi ;
conserver la preuve d’expédition.

Le client reste responsable du bien jusqu’à sa réception par 4x4SSE Auto 66.

Le simple déballage du produit ne constitue pas une utilisation excessive.

ARTICLE 22 – ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ

Le consommateur peut manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Lorsque le bien a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification et que ces manipulations ont entraîné une dépréciation, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Une pièce automobile ayant été :

montée sur un véhicule ;
branchée ;
utilisée ;
programmée ;
codée ;
modifiée ;
ouverte ;
démontée après utilisation ;
rayée ;
cassée ;
déformée ;
rendue incomplète ;
privée de ses accessoires ;
contaminée par des fluides ;
soumise à une usure ;

peut faire l’objet d’une évaluation de sa dépréciation.

Une pièce montée ou utilisée ne peut pas être considérée automatiquement comme étant dans son état initial.

Lorsque la dépréciation est établie, son montant peut être déduit du remboursement dans les conditions légales.

Cette disposition ne permet pas de refuser automatiquement le droit de rétractation et ne limite pas les garanties légales.

ARTICLE 23 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, 4x4SSE Auto 66 rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.

Le remboursement comprend uniquement le montant des pièces.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.

Le remboursement peut être différé jusqu’à :

récupération du bien
après contrôle et vérification de fonctionnement de la ou des pièces retournées

Le remboursement est effectué par virement bancaire.

Le remboursement peut être réduit du montant de la dépréciation légalement imputable au client.

Les frais directs de retour restent à la charge du client dans les conditions prévues à l’article 18.

ARTICLE 24 – PIÈCES D’OCCASION

Les pièces d’occasion sont vendues dans l’état correspondant à leur description, aux photographies bah c n

, aux informations communiquées et à leur état au moment de la vente.

Elles peuvent présenter des traces :

d’utilisation ;
d’usure ;
de démontage ;
de stockage ;
de vieillissement ;
d’oxydation superficielle ;
de réparation antérieure ;
de manipulation.

Ces éléments ne constituent pas nécessairement un défaut lorsqu’ils sont compatibles avec la nature de la pièce et ont été portés à la connaissance du client ou sont normalement prévisibles pour une pièce d’occasion.

Lorsqu’un défaut connu est identifié avant la vente, il peut être mentionné sur :

l’annonce ;
le devis ;
le bon de commande ;
la facture ;
les photographies ;
les échanges avec le client.

Les pièces d’occasion restent couvertes par les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

ARTICLE 25 – TRAÇABILITÉ DES PIÈCES

Afin d’assurer la traçabilité des pièces, 4x4SSE Auto 66 peut utiliser :

une référence interne ;
une référence constructeur ;
un numéro de série ;
un marquage ;
une photographie ;
une étiquette ;
un numéro de stock ;
l’identification du véhicule donneur ;
un repère de démontage.

Le client ne doit pas retirer, modifier, effacer ou détériorer les éléments permettant l’identification de la pièce.

Toute modification volontaire d’un marquage ou d’un élément de traçabilité pourra être prise en compte lors de l’examen d’une demande de garantie.

ARTICLE 26 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité bénéficie au consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Pour les biens d’occasion, les règles relatives à la présomption d’antériorité du défaut sont celles prévues par la réglementation en vigueur au jour de la vente.

La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée lorsque le bien :

n’est pas conforme à la description ;
ne correspond pas à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
ne possède pas les qualités annoncées ;
ne correspond pas aux caractéristiques convenues ;
présente un défaut existant au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité est indépendante :

du droit de rétractation ;
de toute garantie commerciale ;
de la garantie des vices cachés.

ARTICLE 27 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE

Le client doit contacter 4x4SSE Auto 66 dès qu’il constate un défaut ou une non-conformité.

Le client doit fournir les informations permettant d’identifier la vente.

La pièce peut être demandée pour examen.

Lorsque le défaut est établi et relève de la garantie légale, les mesures prévues par la loi sont appliquées.

La mise en conformité peut notamment prendre la forme :

d’une réparation ;
d’un remplacement ;
d’une réduction du prix ;
d’une résolution de la vente ;

selon les conditions prévues par la réglementation.

Le vendeur peut demander le retour ou la présentation du bien afin de vérifier le défaut.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont traités conformément aux dispositions impératives applicables.

ARTICLE 28 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie, lorsqu’elle est applicable, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice doit :

être caché ;
rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre ;
exister au moment de la vente.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par la loi.

Le client doit contacter 4x4SSE Auto 66 afin de permettre l’examen de la pièce et du problème rencontré.

ARTICLE 29 – GARANTIE COMMERCIALE

Lorsqu’une garantie commerciale est accordée, sa durée, son périmètre et ses conditions sont indiqués sur :

la facture ;
le devis ;
le bon de commande ;
le document de garantie ;
ou tout autre support remis au client.

La garantie commerciale constitue un engagement contractuel supplémentaire.

Elle ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales.

Lorsqu’aucune garantie commerciale particulière n’est indiquée, seules les garanties légales applicables sont dues.

ARTICLE 30 – CONDITIONS DE GARANTIE COMMERCIALE

Lorsqu’une garantie commerciale est prévue, elle est subordonnée :

à l’utilisation normale de la pièce ;
au respect de sa destination ;
au respect des préconisations du constructeur ;
à un montage conforme aux règles de l’art ;
au remplacement des fluides, joints et consommables nécessaires ;
à l’absence de modification non autorisée ;
à l’absence d’intervention interne non autorisée ;
à la conservation des éléments de traçabilité ;
à la présentation de la facture ;
à la mise à disposition de la pièce pour examen.

La garantie commerciale peut ne pas couvrir les dommages résultant notamment :

d’un mauvais montage ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une modification du véhicule ;
d’une surcharge ;
d’une utilisation en compétition ;
d’une utilisation tout-terrain intensive ;
d’un remorquage intensif ;
d’une surtension ;
d’un court-circuit ;
d’une mauvaise masse ;
d’une contamination ;
d’un manque d’huile ;
d’une surchauffe ;
d’un choc ;
d’une casse consécutive d’un autre élément ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’une usure normale.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de priver le consommateur d’une garantie légale applicable.

ARTICLE 31 – EXAMEN DE LA PIÈCE EN CAS DE GARANTIE

En cas de demande de garantie, 4x4SSE Auto 66 peut demander :

le retour de la pièce ;
la présentation de la pièce ;
des photographies ;
un diagnostic ;
les codes défaut ;
la facture de montage ;
l’ordre de réparation ;
le kilométrage au montage ;
le kilométrage lors de la panne ;
les factures de consommables ;
les informations relatives au véhicule ;
les conditions d’utilisation ;
un rapport d’expertise.

L’examen peut comprendre :

un contrôle visuel ;
un contrôle électrique ;
un contrôle mécanique ;
une mesure ;
un essai ;
un diagnostic ;
une expertise par un tiers.

Le fait qu’une panne apparaisse après le remplacement d’une pièce ne suffit pas à établir que cette pièce est défectueuse.

ARTICLE 32 – INTERDICTION D’INTERVENTION AVANT EXAMEN

Lorsqu’une pièce est suspectée d’être défectueuse, le client doit éviter, avant examen, toute intervention susceptible de modifier les éléments permettant de déterminer l’origine du problème.

Sont notamment concernés :

ouverture ;
démontage interne ;
réparation ;
modification ;
soudure ;
usinage ;
programmation ;
reprogrammation ;
remplacement de composants ;
nettoyage susceptible d’effacer les traces du défaut.

La pièce doit être conservée dans l’état dans lequel le défaut a été constaté, sauf nécessité technique ou mesure de sécurité.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

ARTICLE 33 – MONTAGE DES PIÈCES

Lorsqu’une pièce est achetée sans prestation de montage par 4x4SSE Auto 66, son installation est réalisée sous la responsabilité du client ou du professionnel chargé du montage.

Le montage doit être effectué :

par une personne compétente ;
conformément aux règles de l’art ;
conformément aux préconisations du constructeur ;
avec les outils adaptés ;
avec les fluides et consommables appropriés ;
après vérification de la compatibilité.

Un dysfonctionnement résultant d’un montage incorrect, d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une installation non conforme peut exclure la responsabilité de 4x4SSE Auto 66 lorsque le lien avec le problème est établi.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales.

ARTICLE 34 – PIÈCES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Avant installation, le client doit vérifier :

la compatibilité ;
la référence ;
la tension ;
la polarité ;
les masses ;
les fusibles ;
le câblage ;
les connecteurs ;
l’absence de court-circuit ;
l’état du circuit électrique ;
la nécessité éventuelle d’un codage ou d’une programmation.

Une pièce électrique ou électronique ne doit pas être :

ouverte ;
modifiée ;
soudée ;
programmée ;
branchée sur un circuit défectueux ;
installée sans contrôle de compatibilité.

Une surtension, une inversion de polarité, une mauvaise masse, un court-circuit ou une défaillance du véhicule peut endommager la pièce.

En cas de dysfonctionnement, le client doit interrompre les essais et contacter 4x4SSE Auto 66 avant toute intervention supplémentaire.

ARTICLE 35 – MOTEURS D’OCCASION

Avant montage d’un moteur d’occasion, le client doit effectuer les contrôles et opérations nécessaires.

Il doit notamment contrôler :

le circuit d’huile ;
le circuit de refroidissement ;
le circuit de carburant ;
le circuit d’admission ;
le circuit de lubrification ;
les périphériques ;
les capteurs ;
les connecteurs ;
les supports ;
la distribution ;
les courroies accessoires.

Avant la mise en service, les fluides, filtres et consommables doivent être remplacés conformément aux préconisations du constructeur.

Lorsque cela est nécessaire, doivent notamment être remplacés :

huile moteur ;
filtre à huile ;
filtre à air ;
filtre à carburant ;
liquide de refroidissement ;
courroie ou chaîne de distribution et éléments associés ;
courroies accessoires ;
joints ;
bougies ;
bougies de préchauffage.

Les périphériques fournis avec un moteur d’occasion peuvent être des éléments accessoires dont l’état doit être contrôlé avant montage.

Lorsqu’une anomalie est constatée avant le démarrage, le client doit interrompre le montage ou la mise en service et contacter 4x4SSE Auto 66.

Un moteur présentant une anomalie ne doit pas être mis en fonctionnement dans le seul but de vérifier son fonctionnement.

ARTICLE 36 – BOÎTES DE VITESSES, BOÎTES DE TRANSFERT ET PONTS

Avant montage, le client doit vérifier :

la référence ;
la compatibilité ;
le type de transmission ;
les rapports ;
les fixations ;
les connecteurs ;
les capteurs ;
les supports ;
les niveaux d’huile.

Les huiles, joints, bagues et consommables nécessaires doivent être remplacés conformément aux préconisations du constructeur.

Toute anomalie constatée avant utilisation doit être signalée avant mise en service.

ARTICLE 37 – TRANSMISSIONS

Les transmissions d’occasion doivent être contrôlées avant montage.

Les éléments suivants doivent notamment être vérifiés :

cannelures ;
croisillons ;
joints ;
soufflets ;
paliers ;
fixations ;
équilibrage ;
longueur ;
compatibilité.

Les éléments d’usure ou périphériques doivent être remplacés si nécessaire.

ARTICLE 38 – ALTERNATEURS ET DÉMARREURS

Avant montage, le circuit électrique du véhicule doit être contrôlé.

Le client doit notamment vérifier :

la tension ;
la polarité ;
la batterie ;
les masses ;
les câbles ;
les fusibles ;
le régulateur ;
l’absence de court-circuit ;
l’absence de surtension.

Une défaillance du circuit électrique peut provoquer la défaillance de la pièce.

ARTICLE 39 – TURBOS, INJECTEURS ET SYSTÈMES D’INJECTION

Avant montage, le client doit contrôler les éléments périphériques concernés.

Il doit notamment vérifier :

le circuit d’huile ;
le circuit de carburant ;
le circuit d’admission ;
le circuit de refroidissement ;
les filtres ;
les conduites ;
les capteurs ;
les injecteurs ;
la pression ;
l’absence de contamination.

Un défaut d’un élément périphérique peut entraîner la défaillance de la pièce remplacée.

ARTICLE 40 – PIÈCES DE SÉCURITÉ

Les pièces ayant une incidence sur la sécurité du véhicule doivent être montées conformément aux règles de l’art.

4x4SSE Auto 66 recommande que leur montage soit réalisé par un professionnel qualifié.

4x4SSE Auto 66 peut refuser une intervention lorsque les conditions techniques ou de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

ARTICLE 41 – PIÈCES D’USURE

Les pièces soumises à une usure normale doivent être appréciées en fonction :

de leur âge ;
de leur kilométrage ;
de leur utilisation ;
de leur entretien ;
des conditions d’utilisation ;
de leur environnement.

L’usure normale ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

ARTICLE 42 – PNEUMATIQUES

Les pneumatiques d’occasion doivent être utilisés dans des conditions adaptées à leur état et à leur catégorie.

Le client doit vérifier :

la dimension ;
l’indice de charge ;
l’indice de vitesse ;
la date de fabrication ;
l’état de la bande de roulement ;
l’absence de déformation ;
l’absence de coupure ;
la compatibilité avec le véhicule.

Les dommages résultant notamment d’une crevaison, d’un choc, d’une coupure, d’une mauvaise pression, d’une surcharge ou d’une utilisation inadaptée doivent être distingués d’un défaut existant lors de la délivrance.

ARTICLE 43 – VITRAGES

Les vitrages doivent être contrôlés lors de leur réception et avant montage.

Toute fissure, casse ou détérioration doit être signalée immédiatement.

Les dommages survenus après réception et résultant d’un choc, d’un montage incorrect ou d’une cause extérieure doivent être distingués d’un défaut existant lors de la délivrance.

ARTICLE 44 – PIÈCES MODIFIÉES OU ADAPTÉES

Toute modification, transformation, usinage, soudure, perçage ou adaptation d’une pièce doit être signalée.

Lorsqu’une pièce a été modifiée par le client ou par un tiers, l’examen de la garantie tient compte de cette intervention et de son éventuel lien avec le dysfonctionnement.

ARTICLE 45 – PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT

Lorsqu’un client demande à 4x4SSE Auto 66 de monter une pièce fournie par ses soins, l’entreprise peut refuser l’intervention si elle estime que la pièce est :

incompatible ;
inadaptée ;
dangereuse ;
incomplète ;
endommagée ;
non conforme ;
susceptible de compromettre le fonctionnement du véhicule.

Lorsque le montage est accepté, la responsabilité de 4x4SSE Auto 66 porte sur sa prestation de montage et non sur les caractéristiques intrinsèques de la pièce fournie par le client, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 46 – PRESTATIONS DE RÉPARATION ET DE MÉCANIQUE

Lorsqu’une prestation de réparation ou de mécanique est réalisée, un devis ou un ordre de réparation peut être établi.

Les travaux supplémentaires non prévus initialement peuvent faire l’objet d’une demande d’accord complémentaire lorsque cela est nécessaire.

Lorsque l’urgence, la sécurité ou la conservation du véhicule le justifie, 4x4SSE Auto 66 peut informer le client des travaux nécessaires et demander son accord.

Le véhicule doit être récupéré dans les délais communiqués par 4x4SSE Auto 66.

ARTICLE 47 – DIAGNOSTIC

Un diagnostic automobile permet d’identifier une ou plusieurs causes possibles d’un dysfonctionnement.

Le diagnostic ne constitue pas une garantie que le remplacement d’une seule pièce supprimera l’ensemble des anomalies du véhicule.

Lorsqu’une panne comporte plusieurs causes, des interventions complémentaires peuvent être nécessaires.

Le client doit communiquer toute information utile concernant :

les symptômes ;
les réparations antérieures ;
les modifications ;
les voyants ;
les codes défaut ;
les conditions d’apparition de la panne.

ARTICLE 48 – PIÈCES REMPLACÉES ET CONSERVATION

Les pièces remplacées peuvent être conservées par l’atelier lorsque leur conservation est nécessaire :

à un diagnostic ;
à une expertise ;
à l’examen d’une garantie ;
à la conservation de preuves ;
au respect d’une obligation légale ;
à la gestion d’un litige.

Lorsque la loi ou le client demande la restitution d’une pièce remplacée, celle-ci peut être remise sous réserve qu’elle ne soit pas nécessaire à l’examen ou à la conservation des preuves.

ARTICLE 49 – VÉHICULES ET OBJETS LAISSÉS DANS L’ATELIER

Le client doit retirer du véhicule les objets personnels ou de valeur.

4x4SSE Auto 66 ne saurait être tenue responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule lorsque cette disparition ou détérioration n’est pas imputable à une faute établie de l’entreprise.

Le client doit signaler tout objet ou équipement particulier laissé dans le véhicule.

ARTICLE 50 – DEVIS

Les devis précisent, lorsque cela est possible :

la nature des travaux ;
les pièces prévues ;
la main-d’œuvre ;
les frais annexes ;
les frais de transport ;
les taxes ;
le montant total ;
la durée de validité du devis.

Sauf indication contraire, un devis accepté constitue un engagement du client.

Les travaux non prévus dans le devis peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord supplémentaire.

ARTICLE 51 – RESPONSABILITÉ

4x4SSE Auto 66 ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation du véhicule ;
d’un montage incorrect réalisé par un tiers ;
d’une modification du véhicule non signalée ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
d’une utilisation contraire aux préconisations du constructeur ;
d’une utilisation en compétition ;
d’une utilisation tout-terrain intensive non signalée ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une usure normale ;
d’un défaut préexistant sans rapport avec l’intervention ;
d’une information erronée fournie par le client ;
d’une erreur de référence communiquée par le client ;
d’un défaut du véhicule ou d’un élément périphérique ;
d’un événement de force majeure.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de 4x4SSE Auto 66 est légalement engagée.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de responsabilité légalement impérative.

ARTICLE 52 – FORCE MAJEURE

4x4SSE Auto 66 ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
grève ;
panne générale ;
interruption des réseaux ;
défaillance d’un fournisseur ;
défaillance d’un transporteur ;
restriction administrative ;
épidémie ;
guerre ;
émeute ;
événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 53 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à 4x4SSE Auto 66 afin de permettre un examen amiable et technique.

Le client doit fournir, lorsque cela est possible :

nom ;
numéro de facture ou de commande ;
date d’achat ;
référence de la pièce ;
véhicule concerné ;
date de montage ;
kilométrage au montage ;
kilométrage lors de la panne ;
description précise du problème ;
photographies ;
diagnostic ;
codes défaut ;
facture de montage ;
informations relatives aux interventions réalisées.

Le client doit conserver la pièce et les emballages jusqu’à résolution de la réclamation.

ARTICLE 54 – PROCÉDURE DE RETOUR POUR GARANTIE

Aucun retour pour garantie ne doit être effectué sans avoir préalablement contacté 4x4SSE Auto 66, sauf urgence ou disposition légale contraire.

Après réception de la demande, 4x4SSE Auto 66 peut communiquer :

une adresse de retour ;
un numéro de dossier ;
des instructions d’emballage ;
des documents à joindre ;
les éléments nécessaires à l’examen.

Le retour doit être effectué dans un emballage adapté.

La pièce doit être retournée avec ses accessoires et éléments d’identification.

Un retour incomplet, non identifié ou insuffisamment emballé peut retarder l’examen.

ARTICLE 55 – EXPERTISE

Lorsque l’origine d’un dysfonctionnement est contestée ou techniquement complexe, 4x4SSE Auto 66 peut solliciter une expertise.

Le client doit permettre l’examen de la pièce dans des conditions permettant de préserver les éléments techniques nécessaires.

Lorsque l’expertise établit que le défaut n’est pas imputable à 4x4SSE Auto 66 ou ne relève pas d’une garantie applicable, les frais d’expertise ou de transport peuvent être mis à la charge du client lorsqu’il en a été informé préalablement et que la loi le permet.

Aucun frais ne peut être facturé au consommateur en violation d’une disposition impérative.

ARTICLE 56 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données communiquées par le client sont utilisées notamment pour :

traiter les commandes ;
établir les factures ;
assurer les livraisons ;
communiquer avec le client ;
assurer le suivi des prestations ;
gérer les garanties ;
traiter les paiements ;
prévenir la fraude ;
satisfaire aux obligations légales et comptables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment :

transporteurs ;
prestataires de paiement ;
Alma ;
prestataires informatiques ;
experts ;
assureurs ;
administrations lorsque la loi l’exige.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

4x4SSE Auto 66
Impasse du Roc de France
66400 Céret – France
E-mail : 4x4sseauto66@orange.fr

ARTICLE 58 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation et les règles de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence peuvent être déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 59 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera remplacée ou interprétée dans la mesure nécessaire afin de respecter la réglementation applicable.

ARTICLE 60 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande auprès de 4x4SSE Auto 66 implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque la loi l’exige, le client consommateur reçoit les informations et documents contractuels nécessaires avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes CGV peuvent être communiquées sur support papier ou électronique.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

4x4SSE Auto 66
Impasse du Roc de France
66400 Céret – France
E-mail : 4x4sseauto66@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit : …………………………………………………………..

Référence : ………………………………………………………..

Commandé le : ……………………………………………………

Reçu le : …………………………………………………………

Nom du client : ……………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………..

………………………………………………………………………….

Date : ………………………………………………………………

Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :

………………………………………………………………………….

FICHE D’INFORMATION – RETOUR D’UNE PIÈCE

Avant tout retour, le client doit contacter 4x4SSE Auto 66.

Le client doit :

identifier la commande ;
préciser le motif du retour ;
attendre les instructions de retour lorsque celles-ci sont nécessaires ;
emballer correctement la pièce ;
joindre les accessoires et éléments d’identification ;
utiliser un transport avec suivi ;
conserver la preuve d’expédition ;
ne pas envoyer la pièce en port dû sans accord écrit préalable.

Les frais de retour sont à la charge du client dans les conditions prévues par les présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables aux garanties légales.

FICHE D’INFORMATION – MOTEUR D’OCCASION

Avant montage, le client doit :

vérifier la compatibilité ;
comparer le moteur avec celui déposé ;
contrôler les supports ;
contrôler les connecteurs ;
contrôler les capteurs ;
contrôler la distribution ;
remplacer les fluides ;
remplacer les filtres ;
remplacer les joints nécessaires ;
contrôler les périphériques ;
respecter les préconisations du constructeur ;
effectuer les contrôles nécessaires avant démarrage.

En cas d’anomalie avant démarrage, le moteur ne doit pas être mis en fonctionnement.

Le client doit contacter 4x4SSE Auto 66 avant toute modification, ouverture ou démontage.

FICHE D’INFORMATION – PIÈCE ÉLECTRIQUE OU ÉLECTRONIQUE

Avant branchement, le client doit :

vérifier la référence ;
vérifier la compatibilité ;
contrôler la tension ;
contrôler la polarité ;
contrôler les masses ;
contrôler les fusibles ;
contrôler le câblage ;
contrôler les connecteurs ;
vérifier l’absence de court-circuit ;
vérifier la nécessité d’un codage ou d’une programmation.

En cas de dysfonctionnement, le client doit interrompre les essais et contacter 4x4SSE Auto 66 avant toute ouverture, modification ou intervention.

INFORMATION IMPORTANTE

Les présentes CGV ont été rédigées afin d’encadrer les ventes de pièces automobiles, les ventes de pièces d’occasion, les prestations de réparation et les retours.

Elles ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux dont bénéficie un consommateur.

En cas de contradiction entre une clause des présentes CGV et une disposition légale impérative applicable, la disposition légale prévaut.

Avant publication définitive, 4x4SSE Auto 66 doit compléter les coordonnées de son médiateur de la consommation effectivement désigné et vérifier les informations relatives à son activité, à son agrément, à ses moyens de paiement et à son prestataire Alma.

- Litiges

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.

par courrier, à l’adresse :4x4sse auto 66 Impasse du roc de France 66400 Céret

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

EXCLUSIONS DE GARANTIE – ÉLÉMENTS VITRÉS, PNEUMATIQUES ET DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

Sont expressément exclus de la garantie commerciale les éléments vitrés du véhicule, notamment les pare-brise, vitres latérales, custodes, lunettes arrière et autres vitrages.

Les bris, fissures, impacts, éclats, rayures ou détériorations des éléments vitrés résultant notamment d’un choc, d’un impact extérieur, d’un accident, d’un acte de vandalisme ou de toute autre cause extérieure ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Les pneumatiques sont également exclus de la garantie commerciale. Ne sont notamment pas couverts les crevaisons, coupures, déformations, hernies, détériorations consécutives à un choc, défaut de pression, mauvaise utilisation ou usure normale.

DOMMAGES SURVENUS LORS DE LA LIVRAISON

Lorsque les pièces sont livrées par un transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier attentivement leur état lors de la réception.

Toute détérioration, casse, choc ou anomalie apparente constatée lors de la livraison doit être signalée immédiatement au transporteur et faire l’objet de réserves précises sur le document de livraison, ainsi que d’un signalement au vendeur dans les meilleurs délais.

Les dommages résultant du transport, de la manutention ou de la livraison ne constituent pas une panne ou un défaut couvert par la garantie commerciale du véhicule.

La responsabilité du transporteur concernant les dommages survenus pendant le transport relève des conditions applicables au contrat de transport, sans préjudice des droits et garanties légales dont bénéficie l’acheteur.

En cas de livraison d’une pièce présentant des dommages apparents, l’acheteur est invité à prendre des photographies des dommages constatés avant toute utilisation et à conserver l’ensemble des documents remis par le transporteur.

Les présentes exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales obligatoires applicables à la vente.

Les éléments vitrés du (pare-brise, vitres latérales, custodes, lunette arrière et autres vitrages) ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu’ils sont cassés, fissurés, rayés ou endommagés lors de la livraison ou du transport.